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Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1.        PREAMBULE.

ARTICLE 2.        DEFINITIONS.

ARTICLE 3.        CARACTERISTIQUES DES PRODUITS.

ARTICLE 4.        TARIF APPLICABLE.

ARTICLE 5.        COMMANDE ET PAIEMENT.

ARTICLE 6.        LIVRAISON.

ARTICLE 7.        DROIT DE RETRACTATION.

ARTICLE 8.        RESILIATION DE L’ABONNEMENT

ARTICLE 9.        CONFORMITE DES PRODUITS ET GARANTIES LEGALES.

ARTICLE 10.      RESPONSABILITE DE BLEDINA SAS.

ARTICLE 11.      PROPRIETE INTELLECTUELLE.

ARTICLE 12.      MODIFICATION DES CGV.

ARTICLE 13.      DONNEES PERSONNELLES.

ARTICLE 14.      REGLEMENTATION APPLICABLE ET ENGAGEMENT INTERNE.

ARTICLE 15.      DROIT APPLICABLE.

ARTICLE 16.      FORCE MAJEURE

ARTICLE 17.      MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION.

ARTICLE 18.      NON RENONCIATION.

ARTICLE 19.      DIVERS 

 

ARTICLE 1. PREAMBULE

Le site shop.laboratoire-gallia.com est un site marchand « e-commerce » accessible par Internet édité par la société Blédina SAS, au capital de 24.435.944,25 €, dont le siège social est situé 81, rue de Sans Souci – CS 13754 - 69576 LIMONEST CEDEX, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 301 374 922 et joignable au numéro de téléphone suivant :

  •   LABORATOIRE GALLIA : 0800.202.202 (Service et appel gratuit "hors collectivités d'Outre-mer").

Les présentes conditions générales de vente (CGV), actualisées le 29 avril 2020, définissent les droits et obligations de BLEDINA SAS et du Client consommateur dans le cadre de la vente des Produits par BLEDINA SAS sur le Site.

 

Il est précisé que le Site est destiné aux clients agissant comme consommateurs c’est-à-dire achetant les Produits pour répondre à un besoin privé uniquement. Les Produits achetés sur ce Site ne sont pas destinés à être revendus par les Clients, sauf accord spécifique, préalable et écrit de BLEDINA. Tout Client passant commande sur le Site aux fins de revendre les Produits verra son compte supprimé et pourra faire l’objet de poursuites.

 

BLEDINA SAS ne livre les Produits achetés sur le Site qu’en France métropolitaine (hors Corse), Allemagne, Italie, Espagne, Autriche, Belgique et Royaume-Uni. Lorsque le Client souscrit un Abonnement à l’un des Produits du Site, BLEDINA SAS ne livre les Produits qu’en France métropolitaine (hors Corse).

 

Toute Commande d'un Produit proposé sur le Site implique l'acceptation sans réserve du Client des présentes CGV.

 

Les présentes CGV complètent l’onglet « Mentions légales », l’onglet « Politique Cookies » accessibles également sur le Site.

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

 

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants, utilisés avec une majuscule au sein des présentes CGV, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

 

  •   « Abonnement » désigne le service d’abonnement mis en place par BLEDINA SAS sur le Site shop.laboratoire-gallia.com permettant au Client, lorsqu’il a sélectionné cette option dans le cadre de sa commande, de se faire livrer les Produits auxquels il s’est abonné, tous les 1 à 6 semaines en fonction de l’option souscrite.

 

  •   « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente accessibles sur le Site et applicables à tout achat de Produit sur le Site.

 

  •   « Client » désigne toute personne physique majeure achetant un ou plusieurs Produits sur le Site pour une utilisation à titre privé et non professionnel.

 

  •   « Commande » désigne l’acquisition par un Client d’un Produit sur le Site dans les conditions prévues par les présentes CGV.

 

  •   « Produit » désigne un Lot :
  •          de produits d’alimentation infantile de marque Blédina 
  •          de laits pour nourrissons, de laits de suite ou de laits de croissance de marque Blédina et/ou Laboratoire Gallia

 ou une Box :

  •          de produits d’alimentation infantile de marque Blédina 
  •          de laits de suite ou de laits de croissance de marque Blédina et/ou Laboratoire Gallia

(dans le cas où le Client aura choisi cette option),

  •          d’un livret de recettes adaptées en fonction de l’âge de l’enfant.
  •          d’un accès privilégié à des experts (nutritionnistes, chef cuisinier, etc)

(dans le cas où le Client aura choisi cette option),

Ou un abonnement à :

  •          un lot de laits pour nourrissons, de laits de suite ou de laits de croissance de marque Laboratoire Gallia

 

Le détail de chaque box est précisé sur le Site.

 

 

 

 

ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

 

Les offres de BLEDINA SAS « E-shop Laboratoire Gallia » sont réservées au Client pour la consommation de leur enfant âgé de 0 à 36 mois.

 

Il revient au Client de respecter les modalités de consommation des articles composant le Produit livré selon les instructions et recommandations figurant sur l’emballage des articles. 

Il est de la responsabilité du Client de se renseigner en amont de toute Commande sur les intolérances ou les allergies alimentaires de son enfant et de vérifier les emballages des Produits ainsi que la liste des ingrédients.

 

Le Client devra conserver les Produits conformément aux indications de conservation figurant sur leur emballage.

 

BLEDINA SAS s’efforce de garantir le meilleur service et la disponibilité de ses Produits.

 

ARTICLE 4. TARIF APPLICABLE

 

Les tarifs des Produits peuvent être consultés sur le Site.

 

Sur les pages du Site, les tarifs des Produits sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande.

 

Sauf indication contraire ou offre promotionnelle spécifique, les frais de livraison sont facturés en supplément au Client et dépendent du lieu de livraison. Ils sont affichés, après confirmation du lieu de livraison, dans le récapitulatif de Commande, sous le libellé « frais de livraison ». Ces frais de livraison sont offerts lorsque le Client procède à une commande d'un montant supérieur à 69€ (soixante-neuf) ou souscrit un Abonnement à l’un des Produits du Site et qu’il opte pour la livraison à domicile en France métropolitaine (hors Corse).

 

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de Commande.

De manière générale, les tarifs pourront être modifiés à tout moment par BLEDINA SAS. Dans une telle hypothèse, les nouveaux tarifs des Produits seront mis à jour sur les Sites par BLEDINA SAS.

Toutefois, lorsque le Client souscrit un Abonnement sur le Site, le tarif des échéances de cet Abonnement correspond au tarif en vigueur au jour de la passation de Commande et ce, pour toute la durée de l’Abonnement.

Le Client est informé que des taxes complémentaires sont susceptibles d’être appliquées lors de l’entrée du ou des Produit(s) au sein de son territoire ; il devra faire son affaire du paiement de ces taxes.

 

ARTICLE 5. COMMANDE ET PAIEMENT

 

5.1 Modalités de Commande

 

Lors de la première Commande, le Client devra créer un compte personnel en complétant le formulaire d’inscription et en choisissant un mot de passe personnel.

 

Pour commander, le Client doit, après s’être identifié ou après avoir créé son compte personnel, remplir le formulaire de commande en saisissant les éléments obligatoires suivants :

  •   Dans le cadre d’une commande unique : la nature et la quantité de Produits commandées, son nom, son choix de mode de livraison, l’adresse de livraison (Obligatoirement dans l’un des pays éligibles), l’adresse de facturation, ses modalités de paiement (choisies parmi les modalités de paiement listées à l’article 5.2), son email et son numéro de téléphone.
  •   Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement : sur la page du Produit qui l’intéresse le Client doit cliquer sur le bouton « s’abonner au produit » puis indiquer la nature et la quantité de Produits auxquelles il souhaite s’abonner, la fréquence de livraison des Produits (comprise entre 1 et 6 semaines), son nom, son choix de mode de livraison, l’adresse de livraison (obligatoirement dans l’un des pays éligibles), l’adresse de facturation, ses modalités de paiement (choisies parmi les modalités de paiement listées à l’article 5.2), son email et son numéro de téléphone.

Dans cette dernière hypothèse, il est précisé que le service d’Abonnement proposé par BLEDINA n’est pas soumis à une durée minimale d’engagement. Il est reconduit tacitement après chaque livraison, sauf en cas de demande de suspension ou de résiliation de l’Abonnement effectué par le Client dans la rubrique « Mon compte » (conformément aux modalités décrites à l’article 6.3 et à l’article 8 des présentes CGV) ou par courrier électronique adressé au service consommateurs en cliquant sur le lien suivant : https://shop.laboratoire-gallia.com/nous-contacter.

Une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le Client, ce dernier ne peut accéder à l’étape suivante qu’en attestant avoir pris connaissance et accepter les CGV en cochant la case « J’ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente ». 

 

Si des éléments obligatoires sont manquants, un écran apparaît demandant au Client de modifier/compléter lesdits éléments.

 

Un récapitulatif de Commande apparaît ensuite à l’écran, cette page affiche l’adresse de facturation du Client, l’adresse de livraison des Produits, un tableau récapitulatif de la Commande (nature, quantité et prix des Produits), les frais de livraison et le montant total de la Commande. Après avoir vérifié ces informations et, si nécessaire, les avoir modifiées, le Client est invité à confirmer l’exactitude du tableau récapitulatif en confirmant son panier d’achat. Il doit ensuite valider définitivement sa Commande en cliquant sur le bouton « Payer avec …».

 

En cas d’indisponibilité de certains articles composant les Produits ou de certains Produits, révélée après la passation de la Commande, le Client sera informé au plus vite par courrier électronique et les articles ou Produits en rupture pourront être substitués conformément à la procédure décrite à l’article 6.4 ou rembourséset les éventuels autres Produits du panier seront livrés, au choix du Client. La validation de la Commande constitue une signature électronique. Cette signature a entre les Parties la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la Commande, de l’acceptation de la Commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite Commande. Dès qu’il a validé sa Commande, le Client devient acheteur.

 

BLEDINA SAS se réserve le droit de ne pas valider la Commande en cas de Commande anormale, de litige(s) existant(s) avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente du Client, de non-paiement total ou partiel d’une échéance d’Abonnement, d’un refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou d’un cas de Force Majeure tel que défini par la loi et par la jurisprudence.

 

5.2 Paiement

 

Le prix dû par le Client (prix des Produits TTC et frais de livraison) est le montant indiqué sur le récapitulatif de Commande dont le Client a pris connaissance avant de valider sa Commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique transmise par le Client.

 

Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, le prix dû par le Client lors de la passation de Commande correspond à la première échéance de l’Abonnement. Le Client sera par la suite facturé et débité du montant de cette échéance toutes les une (1) à six (6) semaines selon la fréquence choisie lors de la passation de Commande et ce, pendant toute la durée de l’Abonnement.

 

Le paiement peut se faire par carte bancaire (Carte bleue, Visa ou Mastercard) ou par Paypal conformément aux modalités ci-dessous. Lorsque le Client souscrit un Abonnement, le paiement se fait alors nécessairement par carte bancaire (carte bleue, Visa ou Mastercard).

 

Pour payer sa Commande en ligne, le Client sélectionne le mode de paiement par carte bancaire (obligatoire dans le cadre de la souscription d’un Abonnement) ou Paypal. Il est ensuite redirigé vers un site sécurisé géré par notre partenaire financier. Toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées. Les informations bancaires relatives au Client sont cryptées par le système SSL (Secure Socket Layer) puis traitées par le partenaire financier de BLEDINA SAS. Les données du Client ne transitent pas par le Site et seule la banque partenaire de BLEDINA SAS a accès à ces informations.

 

Pour un paiement par carte bancaire, le Client doit transmettre sur un site sécurisé le numéro de sa carte bancaire et, en fonction de la nature de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).

 

Le débit de la carte est effectué, au plus tôt, au moment de la validation définitive de la Commande et dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, la carte bancaire renseignée par le Client, est débitée du montant de l’échéance de l’Abonnement toutes les une (1) à six (6) semaines selon la fréquence choisie par le Client lors de la passation de Commande et ce, pendant toute la durée de l’Abonnement.

 

Pour un paiement par Paypal de sa Commande (hors souscription d’un Abonnement), le Client sera amené à utiliser les informations de son compte Paypal (identifiant) après avoir été redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire financier. Le débit de son compte Paypal est effectué, au plus tôt, au moment de la validation définitive de la Commande.

 

Toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées.

 

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et les détails relatifs à sa transaction.

 

 

5.3 Accusé de réception de la Commande

 

A l’issue du paiement et au plus tard avant la livraison, un document récapitulatif de la Commande est transmis au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par ce dernier dans le formulaire de Commande.

 

Ce document vaut accusé de réception de la Commande et reprend l’ensemble des éléments essentiels constitutifs de la Commande du Client.

 

Le Client accepte qu’il soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

5.4 Modification des informations du Client

 

Le Client est garant à chaque Commande de vérifier si les informations personnelles communiquées dans le formulaire de Commande sont toujours correctes.

Lorsque le Client a souscrit un Abonnement, il peut modifier ses informations personnelles dans la rubrique « Abonnement » dans l’espace « Mon compte » accessible depuis le Site, sous réserve de respecter un délai minimum de trois (3) jours ouvrables avant la prochaine date de livraison prévue afin que lesdites modifications puissent être prises en compte lors des prochaines livraisons.

La responsabilité de BLEDINA SAS ne pourra être recherchée en cas de fourniture par le Client d’informations erronées qui empêcherait la validation de la Commande ou la livraison des Produits.

 

ARTICLE 6. LIVRAISON

 

6.1 Lieu de livraison

 

Dans le cadre d’une Commande unique, le Client sera livré selon son choix :

-       à l’adresse qu’il aura expressément désignée en France Métropolitaine – hors Corse - Espagne, Italie, Belgique, Royaume-Uni, Autriche et dont il devra avoir communiqué, lors de sa Commande, toutes les informations et coordonnées nécessaires et exactes pour permettre la livraison du Produit (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.)

-       dans l’un des points relais partenaires, situé sur le territoire français et choisi par le Client parmi la liste de points relais figurant sur le Site au moment de la passation de commande

 

Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, le Client sera obligatoirement livré à l’adresse du domicile qu’il aura expressément désignée en France Métropolitaine – hors Corse - et dont il devra avoir communiqué, lors de sa Commande, toutes les informations et coordonnées nécessaires et exactes pour permettre la livraison du Produit (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.). En cas de modification de cette adresse au cours de la période d’Abonnement, il appartiendra au Client de procéder à la modification de ses informations de livraison conformément aux dispositions de l’article 5.4.

 

Quoi qu’il en soit, le Client devra avoir expressément désigné et communiqué, lors de sa Commande, toutes les informations et coordonnées nécessaires pour permettre la livraison de la Commande concernée au lieu choisi. BLEDINA SAS ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard ou d’absence de livraison si ce retard ou cette absence de livraison est dû à la fourniture par le Client d’informations inexactes ou incomplètes.

 

6.2 Dates de livraison

 

Le délai de livraison sera indiqué dans le récapitulatif de commande, il est compris entre quatre (4) jours et trente (30) jours à compter de la validation de la commande.

 

Lorsque le Client a souscrit un Abonnement, la livraison des Produits se fera tous les 1 à 6 semaines selon l’option souscrite par le Client lors de la passation de Commande et ce, pendant toute la durée de l’Abonnement.

 

Le cas échéant, dans le cadre d’une livraison à domicile, si le Client est absent lors de la livraison, il pourra contacter le transporteur en composant le numéro de téléphone indiqué sur l’avis de passage afin de fixer un nouveau créneau de livraison.

 

Dans le cas d’une livraison en relais colis sur le territoire français, une fois le colis disponible au relais colis sélectionné, le Client aura huit (8) jours ouvrés pour récupérer sa Commande. A défaut, la Commande sera retournée à BLEDINA SAS et un coût forfaitaire de huit (8) euros sera facturé au Client si ce dernier souhaite être relivré.

 

6.3 Suspension temporaire de l’Abonnement

 

En cas d’absence prolongée du Client à l’adresse renseignée sur son compte personnel, le Client dispose de la faculté de suspendre son Abonnement pour une durée maximale de trente (30) jours ouvrés. Cette action aura pour conséquence de suspendre le débit de l’échéance de son Abonnement et par conséquent la livraison des Produits pendant la durée de suspension choisie (dans la limite de trente jours ouvrés). Pour ce faire, le Client doit, après s’être identifié sur son compte personnel, se rendre dans la rubrique « MON COMPTE » de son compte personnel, puis dans la section « ABONNEMENT », sélectionner « Gérer mon abonnement » puis opter pour la suspension de son Abonnement (qui ne peut excéder trente jours ouvrés). La réactivation de l’Abonnement devra être réalisée manuellement par le Client, dans les trente (30) jours ouvrés suivant sa suspension, en suivant les mêmes étapes puis en optant, cette fois, pour la réactivation de l’Abonnement. Passé ce délai de trente (30) jours ouvrés, sans réactivation manuelle de l’Abonnement par le Client, l’Abonnement sera automatiquement résilié.

 

6.4 Réception des produits – Réserves et réclamations

 

Au moment de la livraison, le Client vérifiera la conformité des Produits livrés afin de constater l’absence ou la présence d’éventuelles anomalies concernant la livraison (par exemple des Produits manquants ou abîmés).

 

Il est précisé que si la substitution d’un article (voir 6.4) a été acceptée par le Client, le produit remplacé ne pourra être considéré comme manquant.

 

Toute réserve devra impérativement être notifiée au Service Clients de BLEDINA SAS par courrier électronique via notre formulaire de contact accessible en suivant ce lien : https://shop. laboratoire-gallia.com/nous-contacter ou dans les trois (3) jours suivant la réception du/des Produits.

 

Sans préjudice des droits dont le Client dispose au titre des garanties légales (cf. article 8), toute réclamation formulée au-delà de ce délai de notification suivant la livraison du/des Produit(s) sera considérée comme irrecevable.

BLEDINA SAS se réserve le droit de demander au Client de tenir à sa disposition pendant 15 jours à compter de sa réclamation le ou les produits jugé(s) non conforme(s) ou abîmé(s).

En cas de réclamations abusives, BLEDINA SAS pourra refuser d’honorer une Commande ultérieure passée par le Client concerné.

 

6.5 Indisponibilité d’un article ou d’un Produit

 

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles composant le Produit ou d’un ou plusieurs Produits, BLEDINA SAS se réserve le droit de le(s) substituer. Dans une telle hypothèse, le Client sera contacté par BLEDINA SAS et pourra, au choix, valider la proposition de substitution de BLEDINA SAS ou opter pour le remboursement des éléments manquants en question, tandis que les éventuels autres Produits du panier seront livrés.

 

Enfin, si aucune de ces options ne devait convenir au Client, la Commande pourra être entièrement annulée dans le cadre d’une Commande unique ou l’Abonnement au Produit indisponible pourra être suspendu, au choix du Client.

 

Si la Commande est annulée par le Client, ce dernier sera remboursé par BLEDINA SAS, par virement bancaire sur la carte bancaire qui a servi au paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant l’annulation.

 

 

 

 

 

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits dans le cadre d’une commande unique ou des premiers Produits de l’Abonnement dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, pour notifier à BLEDINA SAS, sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le Client doit compléter le Formulaire de rétractation (mis à sa disposition sur le Site et qui lui a également été communiqué par email lors la confirmation de la Commande) et le renvoyer au Service Client par courrier électronique via notre formulaire de contact accessible en suivant le lien correspondant : https://shop. laboratoire-gallia.com/nous-contacter.

 

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la notification de sa décision de rétractation pour retourner, à ses frais et sans avoir à justifier d’un motif quelconque, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s).

 

Le retour du/des Produit(s) sera à la charge du Client. Les Produits devront être retournés au Service Client de BLEDINA SAS 81 rue Sans Souci, 69760 Limonest dans leur conditionnement et leur emballage d’origine et être accompagné(s) du Formulaire de Rétractation dûment complété présent sur le Site.

 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, BLEDINA SAS remboursera au Client le montant total des Produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client (sauf accord exprès de ce dernier). Le remboursement des frais de livraison sera également effectué lorsqu’ils auront été facturés et si l’intégralité de la Commande est retournée. Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par BLEDINA SAS.  

 

ARTICLE 8. RESILIATION DE L’ABONNEMENT

 

L’Abonnement est souscrit par le Client sans engagement. Le Client dispose donc de la faculté de résilier son ou ses Abonnement(s) à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de cinq (5) jours ouvrés. Pour ce faire, le Client doit, après s’être identifié sur son compte personnel, se rendre dans l’espace « MON COMPTE » de son compte personnel puis dans la rubrique « ABONNEMENT », sélectionner l’Abonnement concerné, cliquer sur « GERER » puis « Résilier » l’Abonnement.

 

Si le Client estime que l’Abonnement qu’il a souscrit n’est plus adapté aux besoins de son enfant et qu’il souhaite s’abonner à une autre gamme de Produits, il lui appartient alors de résilier l’Abonnement en cours dans les conditions décrites ci-dessus afin de souscrire un nouvel Abonnement aux Produits de son choix.

 

Par ailleurs, en cas de non-paiement par le Client des échéances d’Abonnement dues à BLEDINA, BLEDINA pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts, supprimer de plein droit le compte du Client moyennant une simple notification par courrier électronique.

En outre, BLEDINA se réserve le droit de mettre fin au service de livraison sans indemnités en cas de :

  •          Suspension de livraison par le Client supérieure à trente (30) jours ouvrés,
  •          Fermeture d’une zone de Livraison ou arrêt du service d’Abonnement, notifié au Client par courrier électronique moyennant un préavis de 15 jours,
  •          Déménagement du Client en dehors des zones de Livraison desservies par BLEDINA,
  •          Réclamations abusives et répétées de la part du Client,
  •          Lieux de livraisons inaccessibles, dangereux ou insalubres.

 

 

ARTICLE 9. CONFORMITE DES PRODUITS ET GARANTIES LEGALES

 

Le Client doit se référer avant tout à l’emballage des Produits.

 

Les réclamations relatives à la qualité des Produits pourront être effectuées par téléphone au numéro inscrit sur les emballages 0800 415 415 pour les produits Blédina et 0800 202 202 pour les produits du Laboratoire Gallia (service et appels gratuits). Les modalités à suivre par le Client lui seront précisées par le Service Consommateur de BLEDINA SAS.

 

BLEDINA SAS est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le garant de la conformité du Produit et des défauts de la chose vendue est BLEDINA SAS.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  •                   bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  •                   peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  •                   est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE BLEDINA SAS

 

BLEDINA SAS se dégage de toute responsabilité dans le cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou plusieurs obligations contenues dans les CGV résulte d'un cas de force majeure tel que défini ci-après ou d’un fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des Produits.

 

De même, la responsabilité de BLEDINA SAS ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

BLEDINA SAS se réserve le droit de modifier, d’interrompre de manière temporaire tout ou partie des services du Site pour des raisons techniques ou de mise en conformité et ce sans en avertir préalablement le Client.

BLEDINA SAS prend soin de représenter et de décrire avec le plus de précisions possibles les caractéristiques des Produits sur le Site. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de différence non substantielle entre la reproduction des Produits sur le Site et les Produits livrés.

Enfin, BLEDINA SAS ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise condition de conservation des Produits après livraison, en cas de consommation après la Date Limite de Consommation ou la Date de Durabilité Minimale ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par BLEDINA SAS ou par les autorités sanitaires.

 

Il est expressément convenu que les articles 1221, 1222 et 1223 du Code Civil ne pourront être mis en œuvre à l’égard de BLEDINA SAS qu’aux termes d’une décision judiciaire.

 

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site ainsi qu’aux documents envoyés dans les Produits, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, appartiennent exclusivement à BLEDINA SAS.

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

Le fait d'apposer tout lien simple ou un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant notamment la technique dite du « framing » ou « deep linking » est strictement interdit. 

 

ARTICLE 12. MODIFICATION DES CGV

 

BLEDINA SAS se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version sur le Site qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne.

En cochant la case sur le bouton du Site « J'ai lu et accepté les conditions générales de vente » à l'issue du processus de Commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la Commande. 

 

 

ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES

BLEDINA SAS s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site, et à les traiter dans le respect du Règlement Générale sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée. En commandant un Produit sur le Site, le Client accepte que BLEDINA SAS (ou ses prestataires auxquels elle fait appel dans ce cadre) utilise les informations nominatives qu’il a fournies afin d’assurer la réalisation, la gestion, le suivi et la livraison de la Commande. 

Pour plus d’informations veuillez cliquer sur le lien applicable :

-           pour la politique de « protection de la vie privée » : https://shop.laboratoire-gallia.com/content/13-politique-de-protection-de-la-vie-privee

-           pour la « politique cookies » :  

https://shop.laboratoire-gallia.com/content/11-politique-cookies

ARTICLE 14. REGLEMENTATION APPLICABLE ET ENGAGEMENT INTERNE

 

BLEDINA SAS respecte la réglementation applicable à son activité. Notamment, aucune promotion ou publicité n’est réalisée sur les préparations pour nourrissons.

En outre, BLEDINA SAS s’engage en faveur de l’allaitement maternel jusqu’aux six mois de l’enfant. 

 

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

 

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

 

Conformément à l’article 1218 du Code Civil, Blédina sera libérée de ses obligations pour tout événement imprévisible et irrésistible qui empêche ou retarde, notamment, la fabrication et la livraison de ses produits, constitutif d’un cas de force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez BLEDINA SAS tels que : grève, incendie, épidémie, embargo, notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard des transports, impossibilité d’être approvisionné, pénuries de matières premières ou tout autre événement indépendant de sa volonté, ainsi qu’en cas d’évolution de la réglementation relative à l’alimentation infantile qui soumet Blédina à une obligation de résultat quant à la fabrication de ses produits (Directives 2006/141/CE, 2006/125/CE, et règlement 1881/2006/CE), ainsi que pour tout évènement reconnu comme un cas de force majeure par la jurisprudence française .

 

ARTICLE 17. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

 

Conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut, après avoir tenté de résoudre son litige par une réclamation écrite auprès de BLEDINASAS, saisir le médiateur de la consommation afin de solliciter le règlement amiable du litige, à l’adresse suivante : XXX.

Le Client peut également solliciter le règlement extrajudiciaire du litige sur la plateforme européenne en ligne des litiges accessible en suivant le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

 

ARTICLE 18. NON RENONCIATION

 

Le fait pour BLEDINA SAS de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait valoir renonciation pour l’avenir à son application.

 

ARTICLE 19. DIVERS

Les présentes CGV en ligne prévalent sur les conditions générales de vente imprimées. 

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